EXPERTS ET DECIDEURS
LA CRISE SANITAIRE A ENCOURAGE LE RECOURS AU TELETRAVAIL. UNE NOUVELLE ORGANISATION QUI SUSCITE DES INTERROGATIONS POUR L’EMPLOYEUR. UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN TELETRAVAIL SE GERE-T-IL COMME UN ACCIDENT SURVENU DANS DES LOCAUX ?
Selon la synthèse diffusée le 6 octobre par l’Assurance-maladie/risques professionnels, l’une des quatre branches de la Sécurité sociale, près de 656 000 accidents du travail ont été reconnus en 2019, soit un accroissement de 0,6 %, après une progression de 2,9 % en 2018.
Avec la pandémie de coronavirus, le télétravail est devenu plus fréquent pour beaucoup de salariés. Cette évolution soulève de nombreuses questions. Quid du traitement des accidents dont ils pourraient être victimes en travaillant à domicile ou dans un espace de coworking ?
Une procédure identique à celle prévue pour un accident dans les locaux
La loi prévoit cette éventualité. L’article L1222-9 du Code du travail précise que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». « Il sera pris en charge dans les mêmes conditions qu’un accident qui aurait lieu dans les locaux de l’entreprise », complète Mickaël Delahaye, référent service social, paie et RH chez ARC Sogex, membre du groupement France Défi.
Un télétravailleur se blesse lors d’une chute ou se brûle en renversant son café sur son bureau ? La procédure est la même que si c’était arrivé dans l’entreprise. Le salarié envoie un certificat médical à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et prévient son employeur, dans les vingt-quatre heures au plus tard. L’entreprise établit une déclaration d’accident du travail, qu’elle transmet à la CPAM.
Accident du travail en télétravail : une contestation possible
L’employeur peut émettre des réserves quant à l’origine professionnelle de l’accident, dans un délai de dix jours maximums. Mais attention : « S’il souhaite la contester, c’est à lui de renverser la présomption et de prouver que la cause de l’accident est étrangère au travail », avertit Mickaël Delahaye. Produire cette démonstration peut s’avérer très compliqué…
Si l’employeur émet des réserves, la CPAM lance une enquête durant soixante-dix jours. Elle en informe le salarié et l’employeur. L’investigation terminée, une phase contradictoire débute. Le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier et faire part de leurs observations pendant dix jours. La décision de la CPAM est rendue dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours après la réception du certificat médical et de la déclaration d’accident du travail.
Des mesures de prévention à ne pas négliger
Plus globalement, les obligations de l’employeur à l’égard d’un télétravailleur sont les mêmes que celles qui lui incombent vis-à-vis d’un salarié dans ses locaux.
Toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser et protéger la santé physique et mentale du salarié explique Mickaël Delahaye, référent service social, paie et RH d’ARC Sogex
L’entreprise doit évaluer les risques encourus par ses collaborateurs et mettre en place des mesures de prévention. « Elle dispose d’outils pour le faire. Par exemple, elle peut demander l’accès au domicile du salarié pour s’assurer qu’il dispose d’un espace de travail suffisant, d’installations conformes et ergonomiques », souligne le spécialiste. Des entretiens de suivi du télétravail peuvent également être mis en place.
Un cadre pour éviter la mise en cause de la responsabilité
Les entreprises ont intérêt à encadrer les conditions d’exercice par le biais d’une charte. Le document précisera notamment les horaires de travail.
Dans le cas où rien n’aurait été fait pour protéger la santé et la sécurité du salarié en télétravail, le collaborateur victime d’un accident pourrait rechercher la responsabilité de l’employeur.
