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Pour permettre aux entreprises de poursuivre leur activité sans licencier et aux employés de percevoir leurs revenus, des modalités exceptionnelles ont été mises en place par le gouvernement. Le point sur les aménagements à connaître pour gérer la baisse d’activité.
Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a déployé des mesures de soutien pour accompagner les entreprises confrontées à une baisse ou à une suspension d’activité. Parmi les principaux dispositifs : un recours facilité à l’activité partielle pour les salariés et les apprentis.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif peuvent effectuer leur demande en ligne dans un délai de trente jours après le début de la période concernée sur le portail dédié de la Direccte.
Au vu du contexte exceptionnel, le gouvernement a demandé un traitement prioritaire des demandes en lien avec le Covid-19. Ainsi, ce traitement est désormais estimé à 48 heures (contre quinze jours habituellement). Et pour aider les entrepreneurs à prendre en main cette plateforme, le numéro vert 0800 705 800 a été mis à leur disposition.
Baisse d’activité : êtes-vous éligible à l’activité partielle ?
Dans le contexte de l’épidémie, le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle est élargi. La fermeture administrative d’un établissement, l’absence de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise, la suspension des transports en commun par décision administrative ou encore la baisse d’activité liée à l’épidémie (difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes, etc.) font partie des motifs recevables pour y recourir.
Toutes les entreprises concernées par l’arrêté du 14 mars (obligations de fermeture pour les restaurants, bars, cafés, etc.) sont éligibles.
Le gouvernement a néanmoins précisé que la validation du recours à l’activité partielle ne doit pas être considéré comme acquis. Pour la mettre en pratique, un validation préalable de la Direccte est obligatoire. À défaut, l’employeur peut être condamné au paiement du complément de salaire ainsi qu’à des dommages et intérêts.
L’activité partielle doit-elle s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise ?
L’employeur est en droit placer une partie seulement de ses salariés en activité partielle. En revanche, les salariés concernés doivent faire partie de la même catégorie dans l’entreprise et doivent disposer des mêmes contraintes vis-à-vis de l’activité partielle.
Comment s’organise la rémunération ?
Durant cette période, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité compensatrice. Celle-ci doit correspondre, au minimum, à 70% de leur salaire brut (soit 84% du salaire net horaire). Pour les salariés suivant une formation durant l’activité partielle, l’indemnité est portée à 100 % du salaire net.
Pour accompagner l’employeur, des compensations financières ont été prévues. Une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unédic (l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage) est ainsi versée. Habituellement, elle correspond à :
7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
7,23 € par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie, l’État a annoncé une hausse le niveau de sa prise en charge en remboursant à hauteur de 100% les entreprises au titre des sommes versées pour le chômage partiel, dans la limite de 4,5 smic.
La rémunération des salariés au smic et au chômage partiel est quant à elle entièrement prise en charge par l’État. Un décret devrait confirmer ces dispositions dans les prochains jours.
En revanche, les salariés au forfait annuel, en jour ou en heures, ne peuvent bénéficier de l’indemnité d’activité partielle qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent. Les règles pourraient cependant changer avec la parution du décret, une ouverture du chômage partiel pour cette catégorie de salariés, sans condition de fermeture de l’entreprise, est envisagée.
Un salarié placé en activité partielle peut-il continuer à travailler ?
Dans le cas où seule une partie des activités de l’entreprises est à l’arrêt, une activité partielle avec réduction du temps de travail peut être mise en place. Ainsi, un salarié peut poursuivre certaines de ses missions durant ses heures non chômées.
La durée de travail d’un salarié habituellement employé à temps plein peut donc s’apparenter, en période d’activité partielle, à un temps partiel. Dans ce cas, aucune indemnité compensatrice ne sera versée pour ses heures non chômées.
Baisse d’activité : pouvez-vous imposer des jours de congés ou des RTT ?
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée le 24 mars dernier au Journal officiel permet à l’employeur de prendre plusieurs mesures en la matière. Désormais, l’employeur peut imposer ou modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables ». Ainsi, les délais dits de prévenance pour informer les employés concernés sont levés. En revanche, l’initiative ne peut être prise qu’à la condition qu’un accord d’entreprise ou de branche l’y autorise.
S’agissant des RTT, « les dates des jours de repos prévues par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié pourront être imposées ou modifiées unilatéralement par l’employeur », et ce, sans qu’un accord collectif soit requis.
De son côté, le salarié ne peut annuler les congés payés qui avaient été acceptés par l’employeur, y compris dans le cas d’un voyage annulé du fait de l’épidémie de Covid-19 ou parce qu’il a été placé en activité partielle.
Quelles obligations pour les salariés contraints de rester chez eux pour garde d’enfants ?
Les crèches et les écoles étant fermées depuis le 16 mars, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.
Si votre entreprise n’a pas la possibilité de mettre en place le télétravail, elle a l’obligation de déclarer l’arrêt de travail de vos salariés via le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance maladie. Attention, un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail ; le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander.
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans et les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
Cet arrêt de travail peut être délivré pour une durée d’un à quatorze jours. À l’issue de cette période, la déclaration peut être renouvelée autant de fois que nécessaire. Dès le premier jour d’arrêt, le salarié va percevoir des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. L’employeur a la charge de compléter cette indemnité, dès le 1er jour d’arrêt, sans délai de carence.
Concernant l’indemnisation, aucun plafond de rémunération n’a pour l’heure été précisé. Toutefois, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a garanti que les salariés percevront au moins 90% de leur rémunération nette, voire 100% selon certaines conventions collectives.
Employés considérés « à risque » au regard du Covid-19 : quelles démarches ?
Le Haut conseil de la santé publique (HSCP) a établi une liste des profils les plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19, tels que les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, les personnes avec une immunodépression, les diabétiques insulinodépendants ou encore les patients aux antécédents cardio-vasculaires.
En l’absence de solution de télétravail pour ces employés considérés à risque au regard de la maladie, le gouvernement a ouvert la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail. La personne vulnérable devra elle-même s’enregistrer sur le téléservice declare.ameli.fr.
Si celle-ci répond aux critères, un arrêt de travail sera établi et elle sera indemnisée dès le 1er jour d’arrêt, dans les mêmes conditions prévues pour un arrêt maladie par l’Assurance maladie.
