EXPERTS ET DÉCIDEURS
La publication l’index d’égalité professionnelle est une obligation pour de nombreuses entreprises.
Créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de 2018 et mis en œuvre progressivement depuis 2019, l’index d’égalité professionnelle est une note sur 100 permettant de mesurer le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes dans une organisation.
Le calculer répond d’abord à une obligation. Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de calculer cet index et de le publier sur leur site internet au plus tard le 1er mars de chaque année. Ce peut être l’occasion de prendre conscience de progrès à réaliser sur le sujet et l’index peut aussi aider à déterminer les points pour lesquels des mesures doivent être prises. En outre, il constitue un référentiel permettant de voir comment la situation évolue dans le temps.
Possibles sanctions
En cas de note inférieure à 85 sur 100, la loi prévoit d’ailleurs que l’entreprise fixe et publie des objectifs de progression pour chaque indicateur composant l’index. Si son score est inférieur à 75, elle doit publier les mesures de correction et de rattrapage qu’elle entend prendre pour améliorer la situation. « En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle », prévient le ministère du Travail. Pour les bons élèves à l’inverse, communiquer sur cet index peut être un moyen de mettre en avant les efforts de l’entreprise pour atteindre l’égalité entre femmes et hommes, un argument auquel les salariés comme les clients peuvent être sensibles.
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Le calcul de l’index d’égalité professionnelle prend en compte 4 ou 5 critères selon l’effectif de l’entreprise. Il intègre systématiquement l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise et le nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité. Pour rappel sur ce point, les salariées de retour de congé maternité doivent bénéficier d’une garantie de rattrapage salariale, dont les modalités peuvent être définies par un accord collectif ou par la loi. Enfin, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de répartition des promotions est aussi pris en compte.
Calculateur en ligne de l’index d’égalité professionnelle
Une majorité des données nécessaires au calcul de ces différents indicateurs figurent dans la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise. Pour déterminer son index, il est possible d’utiliser le simulateur-calculateur du ministère du Travail accessible en ligne. Cette plateforme permet également de transmettre son résultat à l’inspection du travail, comme la loi le demande. En cas d’interrogation sur la méthode de calcul, des référents égalité salariale femmes-hommes, chargés d’accompagner les entreprises, peuvent être sollicités au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité.
