EXPERTS ET DÉCIDEURS
L’installation en zone d’aide à finalité régionale permet aux entreprises de bénéficier d’exonération d’impôts. Une carte interactive en ligne définit le périmètre concerné.
Pour lancer une entreprise, choisir une localisation n’est pas neutre. Certains endroits sont plus ou moins propices au développement de telle ou telle activité et selon le territoire choisi, la charge fiscale peut être différente. C’est notamment le cas dans les zones d’aide à finalité régionale ou ZAFR. Un acronyme désignant un dispositif européen et derrière lequel se cachent de potentielles exonérations d’impôts pour les entreprises nouvellement créées.
Une multitude de communes concernées
La définition de zones d’aide à finalité régionale a pour objectif de « réduire les écarts de développement entre les régions d’Europe en encourageant les entreprises implantées dans des territoires en difficulté », précise le gouvernement. Dans les zones reconnues ZAFR par la Commission européenne, les entreprises peuvent bénéficier de certaines aides de la part des collectivités locales et de l’État. En France, le zonage pour la période 2022-2027 a été validé et officialisé par un décret du 30 juin 2022. Il peut désormais être consulté sur une carte interactive disponible en ligne. La Roche-sur-Yon, Châteauroux, Castres, Beauvais, une multitude de communes sont concernées avec dans quelques cas, un découpage infra-communal, notamment à Brest ou Clermont-Ferrand.
Les entreprises pouvant bénéficier des aides proposées dans le cadre des ZAFR sont celles nouvellement créées et implantées dans ces zones avant le 31 décembre 2023. Elles doivent exercer une activité industrielle, artisanale ou commerciale et être soumises à un régime réel d’imposition.
Installation en zone d’aide à finalité régionale : des exonérations
Les aides consistent d’abord en une exonération d’impôt sur les bénéfices. Celle-ci est totale les deux premières années puis l’entreprise bénéficie d’un abattement de 75 %, 50 % puis 25 % les trois années suivantes. Pour en profiter, il suffit de remplir la ligne dédiée dans le tableau de détermination du résultat fiscal de sa liasse fiscale.
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En parallèle, les communes et intercommunalités peuvent décider d’une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 5 ans maximum, ainsi que d’une exonération sur la part communale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une exonération sur les parts départementales et régionales de cette cotisation est également possible à condition que ces collectivités en décident ainsi. Pour obtenir ces exonérations, les entreprises doivent en faire la demande à leur service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l’année de leur création.
Il faut noter que les aides liées à l’installation en zone AFR ne sont pas cumulables avec celles proposées dans les zones franches urbaines. Si l’entreprise est éligible aux deux dispositifs, elle devra opter pour l’un ou l’autre « dans un délai de six mois » à compter de sa création, prévient le ministère de l’économie.
