EXPERTS ET DECIDEURS
LE CONGE PROCHE AIDANT A ETE MIS EN PLACE POUR QU’UN SALARIE PUISSE ARRETER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VENIR EN AIDE A UN MEMBRE DE SA FAMILLE. EXPLICATIONS.
Permettre à un salarié de disposer de temps pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, c’est l’objectif du congé proche aidant. Il est depuis octobre 2020 susceptible d’être indemnisé. « La création de cette allocation spécifique pourrait contribuer à développer le recours à cet outil encore peu connu », estime Anne Lafoux, directrice associée du service social et RH chez Valexco, membre du groupement France Défi.
Un congé ouvert à tous
Tous les salariés peuvent demander un congé proche aidant. « Il fallait auparavant un an d’ancienneté mais cette condition a été supprimée », précise Anne Lafoux. Le congé doit être pris pour s’occuper de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, d’un ascendant ou d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré – par exemple un frère, une tante, une nièce, un cousin, etc… – d’un enfant à charge, ou d’un ascendant, descendant ou collatéral de son compagnon ou de sa compagne. La loi prévoit également la possibilité de l’utiliser pour accompagner une personne avec laquelle le salarié n’a pas de lien de parenté, à condition qu’il réside ou entretienne des liens étroits et stables avec elle.
Concernant les modalités de ce congé, « il faut se référer aux dispositions d’un éventuel accord collectif de branche ou d’entreprise. À défaut, la loi prévoit certains éléments », rappelle la directrice associée du service social et RH. La durée du congé est ainsi fixée à trois mois, renouvelables, dans une limite totale d’un an sur toute la carrière du salarié. La demande doit être effectuée au moins un mois avant le début du congé. « Toutefois, en cas d’urgence, s’il y a une dégradation importante de l’état de santé de la personne aidée, ce délai saute », précise Anne Lafoux.
Congé proche aidant, une durée maximale à respecter
La demande – effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de garantir sa date – doit comporter plusieurs éléments. Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé en en précisant les dates. « Il doit fournir une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il n’a jamais bénéficié de ce congé ou, dans le cas contraire, préciser la durée pendant laquelle il en a bénéficié afin de pouvoir vérifier qu’il respecte le total d’un an autorisé sur la carrière », explique la spécialiste des RH.
Une autre déclaration sur l’honneur doit être fournie pour préciser son lien avec la personne aidée, ainsi que les copies des documents attestant de sa situation : décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 % ou la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le salarié peut également émettre la volonté de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel.
Un accord de l’employeur quasi automatique
Lorsque la demande est faite dans le respect de ces conditions, l’employeur n’a d’autre choix que d’accorder le congé.
« À mon sens, seul une refus temporaire particulièrement bien justifié pourrait être envisagé. Si le refus ne semble pas légitime, le salarié peut se tourner vers les prud’hommes » Anne Lafoux, directrice associée du service social et RH chez Valexco
En revanche, le fractionnement du congé ou la mise en place d’un temps partiel sont conditionnés à l’accord de l’employeur, matérialisés par la signature d’un avenant au contrat de travail.
Ce dernier est suspendu pendant la période d’absence du salarié, qui ne reçoit pas de rémunération de son employeur. Il peut en revanche désormais solliciter le versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) auprès de sa Caisse d’allocations familiales. Son montant est de 52,08 euros pour un aidant vivant seul et 43,83 euros pour un aidant vivant en couple. « Pendant son absence, la salarié ne cumule pas de droits au congé, mais il continue à acquérir de l’ancienneté », précise Anne Lafoux.
À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération identique. « L’employeur doit également organiser un entretien professionnel avant et après le congé », note l’experte.
