EXPERTS ET DECIDEURS
LA LEVEE DE L’INTERDICTION DE GERER EST POSSIBLE AVANT D’ARRIVER AU TERME DE LA DUREE ETABLIE PAR LE TRIBUNAL, MAIS SEULEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS.
L’interdiction de gérer fait partie des sanctions personnelles qu’un tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être décidée seule ou découler de la sanction de faillite personnelle. Dans les deux cas, elle interdit à l’entrepreneur de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, de manière directe ou indirecte.
Une sanction pour des comportements impropres
Il s’agit ainsi pour le tribunal de sanctionner des comportements malhonnêtes du dirigeant. « Cette sanction n’est pas automatique. Elle n’est pas décidée parce que le dirigeant s’est trompé, mais parce qu’il a manifestement commis des fautes de gestion », explique Christophe Bernard, expert-comptable chez Innoliance, membre du groupement France Défi. Ce peut être le cas s’il a dissimulé une partie du passif, détourné une partie de l’actif et commis un abus de bien social, ou encore s’il n’a pas respecté les règles de la procédure collective.
« L’interdiction de gérer peut toucher les dirigeants de droit, ceux qui sont inscrits au Kbis, mais aussi les dirigeants de fait, qui se comportent comme des dirigeants de droit sans être pourtant inscrits au Kbis », précise Christophe Bernard, qui a également exercé la fonction de juge consulaire auprès du tribunal de commerce d’Aurillac.
Une interdiction à durée variable
Cette sanction est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant et enregistrée au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), un fichier automatisé, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. « Cela permet d’empêcher une personne frappée de cette interdiction de gérer de créer une entreprise et de la faire enregistrer », souligne l’expert-comptable.
Le dirigeant sanctionné se voit ainsi écarté de la vie des affaires pour un laps de temps déterminé par le tribunal. Au maximum, l’interdiction de gérer peut durer jusqu’à quinze ans.
Christophe Bertrand, expert-comptable chez Innoliance « Quand la sanction arrive à son terme, le dirigeant retrouve automatiquement sa capacité de gérer, sans qu’un nouveau jugement soit nécessaire. »
Prouver ses compétences pour obtenir la levée de l’interdiction de gérer
Mais il est aussi possible de solliciter un relèvement anticipé de cette sanction, sous certaines conditions. Ce peut être le cas lorsque la personne visée est en mesure d’apporter des garanties quant à sa capacité à diriger une entreprise, par exemple si elle a suivi des formations en lien avec la gestion d’entreprise.
« Bien souvent, les dirigeants que l’on rencontre dans les procédures collectives ont péché par ignorance. Lorsqu’ils ont pris toutes les mesures pour acquérir les compétences nécessaires et souhaitent rebondir, ils peuvent le faire valoir devant le tribunal », indique l’expert-comptable. Il faut alors engager une procédure pour demander le relèvement de l’interdiction de gérer au tribunal qui jugera, au cas par cas, des garanties apportées par le demandeur.
Enfin, le relèvement peut également être demandé lorsque le dirigeant a apporté une contribution suffisante au paiement du passif dans le cadre de la procédure collective. En contrepartie des efforts consentis pour assurer le paiement des dettes de l’entreprise, le tribunal pourra ainsi décider de lever la sanction prononcée.
