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La durée légale hebdomadaire de travail s’applique à chaque salarié. Quelles sont les règles des heures supplémentaires ?
L’heure supplémentaire se définit comme toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente). Le salarié bénéficie alors d’une rémunération plus favorable (avec un taux horaire majoré), ou bien d’un repos compensateur équivalent à la majoration. L’employeur ne peut jamais appliquer une majoration inférieure à 10 %.
« Vous appliquez en priorité les taux fixés par une éventuelle convention ou accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement. Sinon, vous appliquez ceux fixés par votre convention collective ou accord de branche, explique Jean-Marie Hunckler, expert-comptable au cabinet Hunckler, membre du groupement France Défi. C’est assez simple, à condition d’avoir un bon outil informatique. »
À défaut de disposition prévue par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par convention ou accord de branche, l’article L. 3121-36 du Code du travail fixe les taux de majoration horaire à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure incluse), et à 50% à partir de la 44e heure.
Règles des heures supplémentaires, une demande formalisée
Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent en faire, excepté le cadre dirigeant de l’entreprise, et le salarié en forfait annuel en jours. Chaque heure supplémentaire doit être réalisée à la demande de l’employeur, via une notification écrite ou orale. Ou bien, avec l’accord tacite de ce dernier.
Au sein de l’entreprise de notre expert, par exemple, ses collaborateurs enregistrent les heures de travail qu’ils effectuent sur un relevé hebdomadaire. Et si l’un des salariés reste une heure de plus le soir à son poste de travail ? « Il faut un accord implicite de la part de l’employeur, insiste l’expert-comptable. Sinon, installez une badgeuse. »
10 heures par jour, 48 heures par semaine
Certaines jeunes entreprises manquent de connaissances en matière de droit du travail. The Workforce View in Europe, l’étude annuelle de l’entreprise ADP spécialisée dans la paie et les RH, a relevé récemment que les salariés du secteur des technologies de l’information et de la communication sont ceux qui font le plus d’heures supplémentaires. En France, 21,5% de ceux-ci disent travailler plus de 10 heures supplémentaires par semaine, sans contrepartie financière.
D’une manière générale, le temps de travail est pourtant limité, un salarié ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de 10 heures par jour, 48 heures par semaine (sauf circonstances exceptionnelles), et 44 heures par semaine en moyenne, sur une période de 12 semaines consécutives. « Je déconseille à nos clients de faire appel au forfait jour. Les personnes qui portent plainte ont souvent gain de cause devant les prud’hommes qui actent d’un manque de respect de la conformité formelle liée au contrat forfait jour », confie Jean-Marie Hunckler.
De nombreuses heures supplémentaires, sources de litiges
Le forfait jour, selon lui, est à manier « avec précaution ». « Ce système est porteur de conflits entre direction et employés, constate l’expert-comptable. Il crée de nouvelles difficultés qui n’existent pas avec la rémunération à l’heure. » Des litiges peuvent notamment survenir lorsque le contingent annuel d’heures supplémentaires est dépassé, ce qui ouvre le droit à un repos compensateur. « Entre 36 et 38 heures hebdomadaires, les choses se passent bien, estime Jean-Marie Hunckler. Au-delà, les PME-PMI doivent veiller à bien organiser le temps de travail pour éviter tout litige. Elles n’en ont pas forcément conscience, d’autant qu’elles manquent de personnel administratif. »
