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Le statut social du dirigeant peut différer en fonction de la structure juridique de l’entreprise et de sa fonction au sein de celle-ci. Zoom sur les options disponibles.
Salarié ou non-salarié ? Le statut social du dirigeant est une question à ne pas négliger lors du lancement d’une entreprise, les conséquences pour l’avenir peuvent être nombreuses.
Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie pour l’entreprise et de la fonction qu’il assume au sein de celle-ci. Le montant des cotisations à devoir et les prestations qui en découlent, le niveau de protection sociale peuvent ainsi varier en fonction du régime : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).
Si le dirigeant relève du régime salarié, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés. À une exception près, le droit au chômage. Il ne peut y accéder sauf s’il cumule son mandat avec un contrat de travail. Attention, ce contrat de travail doit établir que la rémunération que vous percevez est distincte de celle qui vous est versée au titre de votre mandat social. Et que vous êtes dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il est recommandé de souscrire un contrat auprès d’une assurance privée pour accéder à une protection. Vous pouvez, par exemple, opter pour la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC), qui vous permet de recevoir une indemnité proportionnelle à vos revenus antérieurs en cas de perte d’emploi.
Lorsque le dirigeant est assimilé salarié et que son mandat social est rémunéré, les charges sociales sont calculées sur la base de sa rémunération et une fiche de paie doit être établie. Les cotisations sont réglées à l’Urssaf ou à la CGSS au fur et à mesure du paiement des rémunérations, chaque mois ou chaque trimestre. Même s’ils relèvent du statut de salarié au sens du droit de la Sécurité sociale, des spécificités demeurent quant à la législation applicable aux dirigeants de société (plafond de rémunération, bénéfice des exonérations, détermination des frais professionnels ou des avantages en nature, etc.).
Attention, si le dirigeant est assimilé salarié, il n’est pas considéré comme tel au sens du droit du travail. Au titre de son mandat social, les dispositions du Code du travail ne lui sont donc pas applicables : durée de travail, maintien de salaire pour maladie, congés, prime d’ancienneté, préavis, indemnité de licenciement… Il existe cependant une exception : les dirigeants de sociétés coopératives et participatives (Scop). Ils relèvent à la fois du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale. L’Urssaf précise ainsi que, dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié, notamment au regard de l’assurance chômage.
Le dirigeant relevant du régime TNS est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (elle remplace depuis 2020 le RSI) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les cotisations TNS sont moins élevées, mais le régime est moins protecteur.
Ainsi, la Sécurité sociale des indépendants donne droit à des indemnisations journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident, mais seulement après un an d’affiliation. Les indemnités journalières de congé maternité sont également conditionnées à une durée d’affiliation (dix mois). Il est également conseillé au dirigeant relevant du régime TNS de prévoir une assurance perte d’emploi, car il ne bénéficie pas l’Assurance chômage.
Voici la liste des dirigeants principalement concernés par ce statut :
Pour rappel, concernant le cas particulier du gérant de SARL ou de SELARL, il est considéré comme minoritaire ou égalitaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, 50 % ou moins du capital de la société.
Vous exercez votre activité en nom propre, à la tête d’une entreprise individuelle ? Vous relevez du régime de la Sécurité sociale des indépendants. C’est également le cas si vous êtes gérant associé unique d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL ou EIRL) ou si vous êtes gérant associé majoritaire d’une SARL.
L’Urssaf a développé un simulateur en ligne qui récapitule les différents régimes en fonction du statut de l’entreprise.
Chaque régime présente ses avantages, au dirigeant d’arbitrer en fonction de sa situation et des autres critères à prendre en compte pour déterminer la situation juridique la plus adaptée.
Le régime social du dirigeant dépend de différents critères : le statut juridique de l’entreprise, la fonction du dirigeant et sa rémunération. Il existe deux régimes : le régime assimilé salarié ou le régime de travailleur non salarié. En fonction du régime, le niveau de protection sociale peut évoluer. C’est un critère à prendre en compte lors du lancement de l’entreprise.
Il existe deux statuts sociaux différents pour un dirigeant : le régime assimilé salarié et le régime travailleur non salarié (TNS). Le montant des cotisations à devoir, les prestations qui en découlent et le niveau de protection sociale diffèrent selon les statuts. Le premier critère pour déterminer le statut social est la forme sociale de l’entreprise, le choix n’appartient pas directement au chef d’entreprise.
Gérant, PDG, président, associé, non associé, rémunéré ou non, directeur… En fonction de sa qualification, le dirigeant n’aura pas le même statut. Il pourra être assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce statut a de fortes implications en matière de protection sociale.
