EXPERTS ET DECIDEURS
POUR REPONDRE AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES LIEES A LA CRISE SANITAIRE ET SOUTENIR L’EMPLOI, LE GOUVERNEMENT A DEPLOYE UN PLAN DE RELANCE. IL COMPREND NOTAMMENT UNE AIDE TEMPORAIRE EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES.
« La crise que nous traversons ne doit pas nous faire oublier la nécessité de bâtir une société plus inclusive », a souligné, le 7 octobre, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne. Le plan gouvernemental « France Relance » 2020-2022, censé soutenir tous les secteurs de l’économie après la crise liée à la pandémie de Covid-19, prévoit une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés. Un décret, paru le 7 octobre 2020 au Journal officiel, l’a entérinée.
Avec cette prime, l’État souhaite inciter les entreprises à être plus inclusives. Initialement, ce coup de pouce financier allant jusqu’à 4000 euros par embauche, devait être effectif à partir du 4 janvier 2021 pour les nouveaux contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 pour des personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le 20 novembre, la ministre du Travail a annoncé que l’aide sera prolongée de quatre mois en 2021. Le dispositif restera donc en place jusqu’à la fin du mois de juin 2021.
Aide à l’embauche : sept conditions pour en bénéficier
Pour en bénéficier, « l’entreprise doit remplir sept conditions cumulatives », précise Oriane Darthiail, juriste en droit social chez AEC, membre du groupement France Défi. Toutes les entreprises sont potentiellement éligibles à l’aide, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Comme pour toute aide financière, l’employeur doit s’être acquitté de ses obligations déclaratives et de ses paiements, les cotisations Urssaf notamment. De plus, il ne doit pas percevoir d’autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, de l’État, pour le salarié concerné par la prime.
Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste en question. Et le travailleur handicapé ne doit pas avoir fait partie des effectifs avant le 1er septembre 2020. Enfin, le contrat doit être un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, à compter de la date d’exécution du contrat et rémunéré jusqu’à deux fois le smic.
Une demande à justifier
L’aide peut aller jusqu’à 4000 euros pour un CDI à temps complet. Elle sera divisée par deux pour un CDI à temps partiel et par quatre pour un CDD à temps complet de trois mois explique Oriane Darthiail, juriste en droit social chez AEC
Les employeurs qui souhaitent la percevoir doivent transmettre une attestation justifiant la présence du salarié auprès de l’Agence de services et de paiement et ce, « avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat », c’est-à-dire au maximum sept mois après le début du contrat.
Cette nouvelle mesure incitative vient compléter un certain nombre d’aides financières et de mesures existantes mises en place par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées), telles que l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, ou encore à l’adaptation du poste de travail.
Sensibiliser TPE et PME à l’embauche de travailleurs handicapés
La nouvelle aide n’a toutefois pas vocation à être pérenne. Elle répond à un problème conjoncturel lié à la crise sanitaire. Et contrairement à des mesures associées à des sanctions financières et qui visent surtout les grosses entreprises, telle que l’obligation d’emploi des personnes handicapées – 6 % de l’effectif total d’une entreprise d’au moins 20 salariés –, « l’aide récente à l’embauche a vocation à informer les TPE/PME de l’ensemble des dispositifs pro-inclusion et aussi à montrer les richesses de cet engagement sur le plan humain », ajoute Oriane Darthiail.
