EXPERTS ET DÉCIDEURS
Le versement santé se substitue dans certains cas au financement par l’employeur de la mutuelle collective obligatoire de ses salariés.
Aussi appelé « chèque santé », le versement santé est une aide versée chaque mois par l’entreprise à certains de ses salariés afin de contribuer au financement d’une complémentaire santé individuelle pour le remboursement de leurs frais de santé. Ce dispositif a été mis en place en 2016 avec pour objectif de garantir l’accès de tous les salariés précaires à une complémentaire santé. Il remplace dans certains cas la couverture collective obligatoire que chaque entreprise est tenue de proposer à ses salariés, en prenant en charge au moins 50 % des cotisations.
Pour les salariés exclus ou dispensés de la couverture collective
Ce versement santé peut être mis en place dans différentes situations. Il peut être prévu par un accord de branche ou d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur excluant les salariés en CDD, en contrat de mission d’une durée de moins de trois mois, ou à temps très partiel (avec une durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 15 heures), de la couverture collective obligatoire. Il peut également être demandé par les salariés en CDD ou en contrat de mission qui pourraient bénéficier de la couverture par la mutuelle de l’entreprise pendant moins de trois mois et font valoir leur dispense d’adhésion à cette mutuelle.
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Pour bénéficier du versement santé, les salariés doivent impérativement justifier être couverts pendant toute la durée de leur contrat de travail par un contrat de complémentaire santé responsable. Il s’agit d’un contrat répondant à un cahier des charges fixé par décret et prévoyant des minimums de garanties et des plafonds de couverture.
Les collaborateurs concernés ne doivent en outre pas déjà bénéficier d’une autre aide comme l’aide au paiement d’une complémentaire santé ou d’une mutuelle avec participation financière d’une collectivité publique ou encore d’une couverture santé collective et obligatoire, à titre d’adhérent principal ou d’ayant-droit.
Montant de référence
Son montant est calculé en prenant en compte le montant de la contribution mensuelle que l’entreprise verserait pour le financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Cette somme doit ensuite être multipliée par le nombre d’heures de travail du salarié dans le mois, puis le produit obtenu divisé par la durée mensuelle légale du travail pour un temps complet (151,67 heures). On obtient ainsi un montant de référence. « Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 19,80 € pour 2023 » précise l’Urssaf.
